La procédure de divorce en vigueur jusqu’au 31 décembre 2020 a été profondément modifiée.
Auparavant, les époux étaient convoqués à une audience de conciliation lors de laquelle il était demandé au Magistrat de statuer sur les mesures provisoires concernant notamment l’attribution de la jouissance du domicile conjugal, la fixation de la résidence des enfants mineurs, le paiement d’une contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants, ainsi que le versement éventuel d’une pension alimentaire au conjoint au titre du devoir de secours.
Après l’ordonnance de non-conciliation, les époux pouvaient choisir entre un divorce à l’amiable, un divorce pour faute ou un divorce pour altération définitive du lien conjugal, à condition de rapporter la preuve qu’ils avaient cessé de cohabiter durant plus de deux années.
Désormais, la nouvelle procédure débute par la fixation d’une audience d’orientation du dossier qualifiée « d’audience d’orientation et de mesures provisoires ».
Si les parties ne formulent pas de demandes au titre des mesures provisoires, la procédure peut être clôturée rapidement.
Les époux peuvent même demander à ne pas comparaître à l’audience.
Si des mesures provisoires sont sollicitées, cela permettra aux époux de mettre en place une nouvelle organisation familiale contrôlée par le Juge et c’est le Juge qui arbitrera les mesures provisoires.
En ce qui concerne la seconde phase de la procédure, une modification est intervenue en ce qui concerne le divorce pour altération définitive du lien conjugal.
Désormais, le délai pour que le divorce puisse être prononcé sur ce fondement n’est plus de deux années, mais d’un an.
